Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 13 - Règlement sur la santé et la sécurité du travail
Article 312.92
Versions de la disposition
312.92. Champ d’application: La présente section s’applique à tout travail à risque de noyade dans l’eau, sous réserve des exclusions suivantes:
1° il s’agit d’un travail effectué en plongée;
2° le travailleur est protégé efficacement contre une chute à l’eau par un moyen ou un équipement de protection collectif.
Malgré le premier alinéa, la présente section s’applique en outre à tout travail sur une embarcation pontée ou non pontée.
